Les rencontres des acteurs engagés pour le logement

Cet évènement avait pour objectif de valoriser les bonnes pratiques et de mettre à l’honneur collectivités et partenaires signataires d’un contrat de mixité sociale (CMS) avec l’État pour accélérer la construction de logements sociaux dans le département.
Des élus ont témoigné de leur expérience.

La construction dans le Var : un secteur économique majeur

Dans le département du Var, le secteur du bâtiment et des travaux publics génère chaque année un chiffre d’affaires de 3 milliards (HT) d’euros de travaux réalisés par près de 8 000 artisans et un peu plus de 4 000 entreprises.

Le secteur emploie au total 24 000 salariés et plus de 1 900 intérimaires.

Le logement et la démographie dans le Var
En 2023, 6 010 logements ont été mis en chantier, ce qui représente une baisse de 40% par rapport à 2020, année durant laquelle 10 000 logements avait été mis en chantier.

Un résultat aussi faible n'avait pas été atteint depuis 2009.
6 710 logements ont été autorisés en 2023, soit 31,5% de moins qu'en 2022. La baisse des autorisations en 2023 va conduire à amplifier la baisse des mises en chantier en 2024 et 2025.
Pour autant le Var accueille chaque année 7 500 nouveaux habitants. La variation de la population est de + 0,7% bien au-dessus de la moyenne régionale (+0,4%) et de la moyenne nationale (+0,3%). L’offre de logements est ainsi insuffisante pour répondre à cette croissance démographique, ainsi qu'à la réduction de la taille des ménages.

Les chiffres du logement social dans le Var

Riche de son dynamisme économique et démographique, le département du Var souffre d’un déficit de logements abordables. Le parc de logements sociaux est en effet trop réduit pour couvrir les besoins des ménages, dont 70 % ont un niveau de revenus qui leur permet de demander un logement social.

Au 1er janvier 2024

• 31 772 ménages ont fait une demande d'accès à un logement social
•   9 621 ménages ont fait une demande de changement de logement social

Sur les 5 dernières années :

• Le nombre moyen annuel de logements locatifs sociaux programmés et financés s’élève à 1990 avec un délai moyen de 5 ans pour leur livraison.
• La moyenne annuelle des livraisons s’établit autour de 1500 logements locatifs sociaux.

44 communes soumises à la loi Solidarité Renouvellement urbain (SRU) dans le Var

L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, oblige les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à affecter 25 % de leurs résidences principales à du logement social.

Retrouvez la liste des 44 communes du Var soumises à la loi SRU dans le dossier de presse (ci-dessous).

Le taux moyen de logements sociaux pour les 44 communes du Var est  de 13,58%, soit 46 974 logements sociaux manquants.

Le retard enregistré dans l’application de l’article 55 de la loi SRU, et l’insuffisance du parc de logements qui en découle, en particulier de logements locatifs sociaux, a de nombreux effets directs préjudiciables qui affectent le quotidien et les conditions de vie des habitants du département :

•  Résidence à l’extérieur des grands centres urbains afin de réduire le coût du logement, générant des difficultés quotidiennes pour les trajets domicile-travail ainsi que des dépenses de transport importantes (78 % des trajets domicile-travail sont effectués en voiture dans le Var) ;
• Part importante du revenu consacrée au logement au détriment des autres postes et du pouvoir d’achat global ;
• Frein à la mobilité professionnelle et au recrutement par les entreprises ;
• Constitution de secteurs d’habitat dégradé, notamment dans les centres anciens.

L'accroissement de la production de logements sociaux, et en particulier locatifs, représente un enjeu majeur de croissance économique, d'inclusion sociale et de maintien du dynamisme du département.

L’offre de logements abordables pour les étudiants, les jeunes ménages, les familles monoparentales, les couples au travail, repose sur le partenariat de l’ensemble des acteurs :

• les collectivités,
• les services de l’État,
• l’établissement public foncier (EPF) de PACA,
• les bailleurs sociaux,
• les promoteurs qui ont réalisé ces 5 dernières années 70 % de la production de logements sociaux sous forme de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA*).

(*Pratique qui consiste pour un promoteur de vendre des logements à des bailleurs sociaux qui les exploitent ensuite, dans des opérations de logements mixtes libres – sociaux).

La stratégie du préfet du Var pour accroître la production de logements abordables dans le département

Le préfet du Var a décidé de mettre en place une stratégie partenariale pour accélérer la production de logements abordables dans le Var en mobilisant plusieurs leviers.

• Mettre en œuvre les 27 contrats de mixité sociale
• Augmenter le montant des subventions de l’État afin de favoriser la production de logements sociaux
• Optimiser l’utilisation des fonds SRU provenant des prélèvements opérés sur les recettes de fonctionnement des communes pour abonder le financement des projets de logements sociaux
• Améliorer la prise en compte des dépenses des communes en faveur de la production de logements sociaux qui sont déductibles des prélèvements SRU pour les logements sociaux manquants
• Accroître l’intervention de l’EPF (Établissement public foncier) de Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Envisager la prise de compétence par le préfet pour la délivrance des permis de construire des logements sociaux en communes carencées en cas de désaccord de maires sur des projets
• Veiller à ce que les programmes locaux de l’habitat soient conformes aux objectifs fixés par la loi SRU
• Favoriser le rôle du maire dans le système d’attribution des logements.
• Les demandeurs souhaitent principalement rester sur leur commune et les maires ont déjà un rôle prépondérant lors des attributions des logements de leurs communes. Cet attachement territorial est pris en compte car 64% des attributaires ayant signé un premier bail pour un logement social étaient originaires de la commune dans laquelle ils ont obtenu le logement, et ils étaient 84% à être originaires de l’intercommunalité.

Dans le Var, 27 maires s'engagent pour signer des contrats de mixité sociale

Le contrat de mixité sociale (CMS) a été introduit par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite 3DS du 21 février 2022.

Le contrat de mixité sociale a pour objet d’accroître la production de logements sociaux et respecter les objectifs de l’article 55 de la loi SRU notifiés aux communes par périodes triennales. Ces objectifs peuvent être abaissés afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les communes et des spécificités de leur territoire.

Les 4 séries d’engagements réglementaires qui composent le CMS et que doivent prendre les signataires portent sur :

•  l’action foncière des collectivités pour permettre des projets (stratégie et analyse) ;
•  l’urbanisme et l’aménagement des territoires afin, en particulier, de prévoir dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des mesures favorisant les projets ;
•  la programmation de projets et le financement du logement social par les collectivités ;
•  les mesures en matière d’attributions de logements locatifs sociaux aux publics prioritaires.

Dans le Var, 27 communes et 9 établissements publics de coopération intercommunale sont signataires d'un CMS :

Les communes :

Cuers, Draguignan, Fréjus, La Valette du Var, Le Muy, Toulon, Bandol, Flayosc, Hyères, La Cadière d’Azur, La Farlède, La Seyne-sur-Mer, Le Beausset, Le Castellet, Le Pradet, Les Arcs, Lorgues, Ollioules, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Trans-en-Provence, Vinon-sur-Verdon, Sanary-sur-Mer et Saint-Zacharie.

Les EPCI :

• Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM),
• Communauté d’agglomération Provence Verte,
• Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume,
• Estérel Côte d’Azur Agglomération,
• Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA),
• Communauté de communes de la vallée du Gapeau,
• Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
• Luberon Durance Verdon Agglomération (DLVAgglo),
• Métropole Aix Marseille Provence

Dossier de presse: